Adoptée le 19 novembre 2024, la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme est la réforme la plus importante du secteur depuis quinze ans. Elle ne produira pas tous ses effets immédiatement, mais sa direction est sans ambiguïté.
Portée par la députée Annaïg Le Meur, la loi poursuit un objectif assumé : redonner aux communes les moyens de limiter la conversion de logements en hébergements touristiques, dans un contexte de tension sur le logement.
Cinq mesures structurent le texte.
La déclaration en mairie et l'obtention d'un numéro d'enregistrement, jusqu'ici réservées aux communes ayant délibéré en ce sens, sont appelées à se généraliser à l'ensemble du territoire, via un dispositif national.
Le numéro devra figurer sur chaque annonce, et les plateformes auront l'obligation de retirer celles qui en sont dépourvues. La déclaration deviendra donc la condition d'accès au marché, et non plus une formalité facultative.
La limite de 120 nuitées par an pour une résidence principale pourra être abaissée par délibération motivée, jusqu'à un plancher de 90 jours.
Concrètement, le plafond applicable ne sera plus uniforme sur le territoire. Il faudra vérifier commune par commune, et le décompte devra être tenu avec une précision nouvelle.
La majorité requise pour interdire la location de meublés de tourisme dans un immeuble est abaissée. Ce qui exigeait l'unanimité, et restait donc théorique, devient atteignable.
S'y ajoute une obligation d'information du syndic lorsqu'un lot fait l'objet d'une déclaration. Pour un propriétaire, cela signifie que l'activité devient visible, et qu'elle doit être irréprochable sur le plan du voisinage.
Le diagnostic de performance énergétique devient un critère pour les meublés de tourisme, notamment dans les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage. Un logement mal classé verra ses possibilités se réduire.
Les montants des amendes administratives et civiles applicables au défaut d'enregistrement, à la fausse déclaration et au dépassement des plafonds sont sensiblement augmentés, de même que l'amende encourue en l'absence d'autorisation de changement d'usage.
Une partie des dispositions s'applique dès la publication, une autre attend des textes réglementaires et la mise en place du dispositif national d'enregistrement. Le déploiement s'étalera donc sur 2025 et 2026.
Ce décalage est une chance pour les propriétaires qui s'en saisissent : il reste du temps pour se mettre en conformité avant que les contrôles ne deviennent systématiques.
La location courte durée ne disparaît pas, elle se professionnalise. Les propriétaires organisés absorberont la réforme sans difficulté, et bénéficieront même de la sortie du marché de ceux qui ne s'y conformeront pas.
La seule vraie erreur consiste à attendre les décrets pour commencer à s'en occuper.
Cet article présente le contenu de la loi à sa date d'adoption. Ses modalités d'application ont été précisées par des textes ultérieurs. Vérifiez les règles en vigueur avant toute décision.
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