Qualification du bien
Nous déterminons le régime applicable à votre logement et les démarches associées.
Accueil / Réglementation
Le canton protège fortement son parc de logements. Bien compris, ce cadre oriente vers un modèle plus stable, et souvent plus rentable, que la seule location touristique.
En un coup d'oeil
| Situation | Plafond courte durée | Autorisation requise | Potentiel d'exploitation |
|---|---|---|---|
| Logement entier loué via une plateforme | 90 jours par an maximum | Aucune si le plafond est respecté | Élevé, avec un relais en moyenne durée |
| Chambre dans un logement occupé par son habitant | Le plafond des 90 jours ne s'applique pas | Aucune à ce titre | Régulier, revenu d'appoint |
| Logement subventionné LGL, LDTR ou LUP | Sous-location interdite | Aucune, la sous-location est interdite | À écarter |
Le détail
Depuis le 1er avril 2018, l'article 4A du RDTR, règlement d'application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, encadre la location de logements pour des séjours de courte durée dans le canton. Le seuil initial de 60 jours est passé à 90 jours par an en avril 2019, à la suite d'une décision de justice.
Au-delà de ces 90 jours, la mise à disposition de la totalité d'un logement via une plateforme est considérée comme un changement d'affectation au sens de la LDTR. Il suppose alors la réaffectation simultanée de surfaces commerciales en logement dans les environs directs, ce qui le rend en pratique inaccessible.
Le Tribunal fédéral a confirmé cette limite. Le canton prépare par ailleurs un registre des locations de courte durée destiné à mieux contrôler le respect du plafond.
Si vous occupez le logement et n'en louez qu'une partie, la limite des 90 jours ne s'applique pas. C'est une piste réelle pour les grands appartements.
En cas de sous-location, le consentement du bailleur est obligatoire, conformément à l'article 262 du Code des obligations.
Dans les logements au bénéfice de prestations publiques, LGL, LDTR ou LUP, toute sous-location, même partielle, est formellement interdite et peut entraîner la résiliation immédiate du bail.
Enfin, en PPE, le règlement d'administration et d'utilisation peut plafonner ou interdire la location de courte durée. Nous le vérifions systématiquement avant toute mise en ligne.
Le plafond n'est pas une limite subie, c'est une contrainte à optimiser. Nous concentrons les 90 nuits autorisées sur les pics de valeur : salons de Palexpo, sessions des organisations internationales, grands événements. Ce sont les périodes où le prix par nuit est le plus élevé.
Le reste de l'année, le bien passe en bail meublé de moyenne durée, sur un marché structurellement demandeur : expatriés, missions, fonctionnaires internationaux, cadres en relocation. Le taux de vacance genevois est parmi les plus bas de Suisse.
Résultat : un revenu supérieur à celui d'un bail nu classique, sans jamais franchir le plafond des 90 jours.
La taxe de séjour est à percevoir auprès des hôtes puis à reverser.
Tout hôte accueillant un ressortissant étranger à titre onéreux doit en informer les autorités dans les meilleurs délais.
Les revenus tirés de la location sont à déclarer à l'administration fiscale, comme revenu immobilier ou activité lucrative indépendante selon les cas.
Nous prenons en charge ces obligations déclaratives dans le cadre de la gestion.
Notre rôle
Nous ne nous contentons pas de gérer. Nous vérifions d'abord que votre exploitation est solide, puis nous construisons la stratégie qui en tire le maximum.
Nous déterminons le régime applicable à votre logement et les démarches associées.
Nous montons les dossiers et suivons les délais à votre place.
Répartition courte et moyenne durée sur l'année pour rester conforme sans perdre de revenus.
Nous suivons les évolutions locales et ajustons votre exploitation avant qu'elles ne vous pénalisent.
Nous vérifions sa situation gratuitement et vous disons ce qui est possible, y compris si la réponse ne nous arrange pas.